Garantie décennale
En France, la garantie décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment, couvrant les défauts majeurs qui compromettent la solidité ou la sécurité d’une construction. Cette garantie dure 10 ans à partir de la réception des travaux et protège le maître d’ouvrage ainsi que les futurs propriétaires contre les vices graves affectant la structure, comme les problèmes de fondation ou d’étanchéité. Elle est couverte par une assurance spécifique, appelée « assurance décennale », que les constructeurs doivent souscrire
